Cap ATSEM Préparation au concours d'ATSEM principal de 2e classe

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Version du 31 octobre 2026. Les mentions légales figurent sur une page distincte.

Article 1 · Objet

Les présentes conditions régissent la vente, sur le site Cap ATSEM prepa-concours-atsem.fr, de produits numériques au format PDF : fiches de révision, banques de QCM corrigées, séries écrites corrigées et supports d'entraînement à l'oral. Ils préparent au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2e classe (catégorie C, filière médico-sociale, fonction publique territoriale), voies externe, interne et 3e concours.

Article 2 · Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement est unique : aucun abonnement, aucune reconduction.

Produits en vente au 31 octobre 2026 :

Article 3 · Commande et paiement

Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire via Stripe. La commande est validée après encaissement. Le reçu de paiement est adressé par courriel par Stripe.

Article 4 · Livraison

Article 5 · Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En demandant l'accès immédiat au contenu après l'achat (case à cocher obligatoire au moment du paiement), le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 6 · Obligation de moyens

Le vendeur s'engage à fournir des contenus à jour, écrits sur les textes en vigueur et vérifiés référence par référence (obligation de moyens). Aucune réussite au concours n'est garantie : un concours comporte un nombre de places limité, fixé par les collectivités et les centres de gestion organisateurs, et nul ne peut promettre le contraire.

Article 7 · Périmètre

Les contenus reposent sur le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié et sur les notices de cadrage des centres de gestion organisateurs. Il n'existe aucun programme réglementaire fixé par arrêté pour le QCM externe ; les domaines abordés suivent les notices indicatives des CDG, qui peuvent différer légèrement d'un centre de gestion à l'autre. Les dates de session, le nombre de places et les modalités d'inscription sont fixés par chaque centre de gestion organisateur : le client les vérifie sur les sources officielles avant toute décision. Ces contenus ne se substituent à aucun avis professionnel de la petite enfance ni à aucune notice officielle.

Article 8 · Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus vendus est protégé par le droit d'auteur. L'achat ouvre un droit d'usage strictement personnel : la revente, le partage, la publication ou la diffusion des fichiers, même partielle, sont interdits.

Article 9 · Données personnelles

Les données collectées (courriel, nom, données de commande) servent uniquement au traitement des commandes, à la livraison des contenus et au suivi client. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Sous-traitants : Stripe (paiement), Brevo, IONOS SARL. Droits d'accès, de rectification et de suppression : contact@prepa-concours-atsem.fr. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 10 · Réclamations et litiges

Toute réclamation s'adresse d'abord à l'adresse de contact contact@prepa-concours-atsem.fr ; une réponse est apportée sous 7 jours. À défaut de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande à l'adresse de contact. Droit applicable : droit français.