Conditions générales de vente

Version du 3 octobre 2026. Les mentions légales figurent sur une page distincte.

Article 1 · Objet

Les présentes conditions régissent la vente, sur le site Cap ATSEM prepa-concours-atsem.fr, de produits numériques au format PDF : fiches de révision, banques de QCM corrigées, séries écrites corrigées et supports d'entraînement à l'oral. Ils préparent au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2^e classe (catégorie C, filière médico-sociale, fonction publique territoriale), voies externe, interne et 3^e concours.

Article 2 · Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement est unique : aucun abonnement, aucune reconduction.

Article 3 · Commande et paiement

Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire via Stripe. La commande est validée après encaissement. Le reçu de paiement est adressé par courriel par Stripe.

Article 4 · Livraison

Un courriel de livraison contenant un lien de téléchargement est envoyé immédiatement après le paiement (quelques minutes au plus). Le lien est valable 7 jours ; les fichiers téléchargés restent acquis au client, sans limite de durée.
En cas de non-réception, le client écrit à l'adresse de contact et un nouveau lien lui est adressé.
Chaque formule ouvre le contenu décrit sur la page de vente au moment de l'achat ; le détail exact des fichiers livrés figure dans le fichier LISEZ-MOI de l'archive.

Article 5 · Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En demandant l'accès immédiat au contenu après l'achat (case à cocher obligatoire au moment du paiement), le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 6 · Obligation de moyens

Le vendeur s'engage à fournir des contenus à jour, écrits sur les textes en vigueur et vérifiés référence par référence (obligation de moyens). Aucune réussite au concours n'est garantie : un concours comporte un nombre de places limité, fixé par les collectivités et les centres de gestion organisateurs, et nul ne peut promettre le contraire.

Article 7 · Périmètre

Les contenus reposent sur le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié et sur les notices de cadrage des centres de gestion organisateurs. Il n'existe aucun programme réglementaire fixé par arrêté pour le QCM externe ; les domaines abordés suivent les notices indicatives des CDG, qui peuvent différer légèrement d'un centre de gestion à l'autre. Les dates de session, le nombre de places et les modalités d'inscription sont fixés par chaque centre de gestion organisateur : le client les vérifie sur les sources officielles avant toute décision. Ces contenus ne se substituent à aucun avis professionnel de la petite enfance ni à aucune notice officielle.

Article 8 · Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus vendus est protégé par le droit d'auteur. L'achat ouvre un droit d'usage strictement personnel : la revente, le partage, la publication ou la diffusion des fichiers, même partielle, sont interdits.

Article 9 · Données personnelles

Les données collectées (courriel, nom, données de commande) servent uniquement au traitement des commandes, à la livraison des contenus et au suivi client. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Sous-traitants : Stripe (paiement), Brevo, IONOS SARL. Droits d'accès, de rectification et de suppression : contact@prepa-concours-atsem.fr. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 10 · Réclamations et litiges

Toute réclamation s'adresse d'abord à l'adresse de contact contact@prepa-concours-atsem.fr ; une réponse est apportée sous 7 jours. À défaut de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande à l'adresse de contact, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Droit applicable : droit français.